Amendement n° CE237 · Article 38
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d’entreprise.
Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise, ainsi que le relève l’UPA. Sa durée, relativement courte, vise à donner des clés au futur dirigeant d’entreprise afin qu’il dispose d’un socle basique de connaissance afin de gérer son entreprise au mieux. Laisser des artisans devenir entrepreneur sans leur donner les clés théoriques de la bonne gestion d’une entreprise ne fera qu’augmenter le nombre de faillite et de dépôt de bilan.
A ce titre, le délai d’un an après immatriculation de l’entreprise, laissé à un chef d’entreprise pour réaliser son SPI, est « suffisamment long » pour qu’une erreur de gestion basique survienne qui pourrait entraîner la faillite de l’entreprise ou le dépôt de bilan.