Amendement n° CE222 · Article 38
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sous réserve que cet accompagnement vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation que le stage de préparation à l’installation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispenses du SPI pour les créateurs d’entreprises artisanales prévues par le projet de loi initial car la sécurité juridique devant encadrer les conditions d’accès à la qualification d’artisan ne semble pas suffisamment assurée.
Ainsi, pour les accompagnements permettant une dispense de SPI, l’amendement propose de rendre uniforme les homologations prévues et d’exiger les mêmes compétences.