Amendement n° CE213 · Article 31
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3 du III de l’article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.
La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputation de l’entreprise incriminée.
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Jean Grellier, Pierre-Yves Le Borgn', Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois