Amendement n° CE210 · Article 38
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l’installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l’installation des artisans. Nous devons donc l’encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier