Amendement n° CE206 · Article 30
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’article L. 631‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2-1. - Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente de produits alimentaires aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’interdire de vendre aux consommateurs tout bien alimentaire à un prix abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation.
En effet, l’alimentation a une valeur qu’il est indispensable de reconnaître. La guerre des prix a entrainé une course au prix le plus bas, qui n’est pas un prix juste. Il est donc logique et cohérent de ne pas pouvoir vendre des produits alimentaires en dessous de leurs coûts de fabrication.
Cosignataires (5)
Richard Ferrand, Guillaume Garot, Annick Le Loch, Hervé Pellois, Stéphane Travert