Amendement n° CE198 · Article 31

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ;

II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

L’article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.

Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d’une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d’autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières

Cet amendement vise à inscrire clairement cette mission de l’Observatoire dans les textes.