Amendement n° CE194 · Article 30
De Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.
Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l’agrandissement d’exploitations à forts capitaux.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter de cinq à neuf ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers, afin de se calquer sur la durée d’un bail rural.
Cosignataires (17)
François André, Isabelle Bruneau, Jean-Claude Buisine, Jacques Cresta, Yves Daniel, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Anne-Yvonne Le Dain, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Monique Rabin, Stéphane Travert