Amendement n° CE190 · Article 30
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, après consultation des organisations et organismes compétents. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui exclut les produits alimentaires du dispositif.