Amendement n° CE185 · Article 31
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou coopérative ».
Exposé sommaire
Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celui des sociétés commerciales. C’est en ce sens que cet amendement propose l’alignement du régime de sanctions proposé.