Amendement n° CE179 · Article 31
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ventes au déballage respectent les normes d’hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais(stations-service, parkings, ...) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.
Il est constaté régulièrement que la réglementation n’est pas respectée : délais, étiquetage non conforme, règles d’hygiène non respectées, manque de traçabilité. L’amendement vise à faire respecter a minima les normes d’hygiènes des aliments applicables sur les marchés de plein vent.
Le personnel doit respecter certaines obligations en matière d’hygiène corporelle et vestimentaire, comme la présence de matériel permettant le nettoyage des mains, la protection des aliments des pollutions extérieures, ou encore le maintien de températures deconservation des aliments.