Amendement n° CE178 · Article 31
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes. Il ne s’agit pas d’interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais, mais de l’encadrer davantage.
L’amendement propose de transférer le niveau de décision d’installation du Maire à l’intercommunalité dont dépend le lieu de vente. L’intercommunalité ayant une vision plus large du territoire, sera plus à même de contrôler les installations devenues de facto « permanentes ». En effet, le même article du code prévoit que les installations de vente au déballage n’excèdent pas deux mois dans un même lieu.