AN · données ouvertes
Amendements / Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

Amendement n° CE171 · Article 43

De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
Dossier
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l’élaboration du décret ».

Exposé sommaire

Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l’élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pour l’exercice de l’activité de coiffeur en salon et à domicile. Actuellement, il est nécessaire d’avoir un brevet d’études professionnelles (BEP) pour l’exercice en salon et un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour l’exercice à domicile. Ces qualifications pourraient être revues à la baisse dans le décret. Or, la profession de coiffeur nécessite une formation pointue, notamment pour la sécurité des personnes.

Cosignataires (5)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier