Amendement n° CE170 · Article 43
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« - y compris la coiffure à domicile ».
Exposé sommaire
La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier