Amendement n° CE167 · Article 43
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 19.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet article fragilise des métiers reconnus pour leur savoir-faire, très implantés dans les territoires, et représentant un vivier d’emplois.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier