Amendement n° CE166 · Article 38
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d’entreprise n’a pas suivi le stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier