Amendement n° CE160 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce régissant les conventions uniques ou les contrats-cadres.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier