Amendement n° CE156 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots :
« qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, publiés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète les dispositions précédentes, en organisant un système de négociation entre transformateurs et distributeurs. Cet amendement concerne plus précisément les marques de distributeurs (MDD) qui font l’objet d’appels d’offre et donc de contrats de sous-traitance.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier