Amendement n° CE151 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Exposé sommaire
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier