Amendement n° CE150 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l’observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des renégociations de prix entre fournisseurs et distributeurs. »
Exposé sommaire
Les filières agroalimentaires restent encore beaucoup trop asymétriques entre l’amont et l’aval de la chaîne de production et de valeur. Il serait nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or, les clauses de renégociation n’existent pas dans beaucoup de contrats si bien que les renégociations, parfois nécessaires, ne peuvent se déclencher.
Aussi, cet amendement a pour objectif de sanctionner l’absence de clauses de renégociations prenant en compte les indicateurs fondés sur l’Observatoire des prix et des marges, dans les contrats.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier