Amendement n° CE146 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – Compléter l’article 31 par l’alinéa suivant :
« Il procède à une analyse comparée de l’évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparait nécessaire de pouvoir disposer d’une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier