Amendement n° CE143 · Article 31
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« y compris les entreprises de la grande distribution ».
Exposé sommaire
Il est important de spécifier que l’article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier