Amendement n° CE134 · Article 43
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.