Amendement n° CE125 · Article 43
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« qualification »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.