Amendement n° CE106 · Article 38
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.
Exposé sommaire
Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foisonnement d’acteurs dont la coordination s’avère difficile.
L’État est loin d’être l’acteur principal de l’aide à la création d’entreprise.
La mise en de encore des dispositifs repose sur de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et consignation, Oséo, Pole Emploi, et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Dans les territoires, les Dirrecte, mettent en œuvre les dispositifs.
Comme l’explique Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d’information n’°763 intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises : « La coordination de ces acteur sur un même territoire est la condition indispensable d’une offre de service lisible et complète. Compte-tenu de la diversité des intervenants, la tâche est particulièrement difficile. De l’État est attendu qu’il coordonne ces différents acteurs et pallie les lacunes locales ou partenariales pour assurer, à plus long terme, la bonne couverture du territoire et des besoins.(…) c’est loin d’être le cas. »