Amendement n° CE96 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A la fin de la seconde phrase l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % »
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121-22 du Code du Travail, soit 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
La généralisation d’un taux de majoration à 10% impacterait directement le revenu des salariés, notamment celui des salariés à temps partiel dont 80% sont des femmes.
Cela aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation de ces salariés.
Cosignataires (4)
Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic