Amendement n° CE9 · Article 2
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 346 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés »
II. En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d’emploi du temps. La prévisibilité de l’organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.