Amendement n° CE86 · Article 30
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires s'avère très dangereux. Cela permet à l'employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail. A l'inverse, cette nouvelle définition ne tient pas compte des différences de cycles économiques selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise en difficulté. Elle limite de plus fortement le pouvoir d'appréciation du juge. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu