Amendement n° CE82 · Article 21
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et, à terme, de l’ensemble des droits susceptibles d’être portés. »
Exposé sommaire
Il existe de nombreux droits susceptibles d’être portables. Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir, à terme et progressivement, le compte personnel d’activité à l’ensemble de ces droits.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu