Amendement n° CE66 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces »,
les mots :
« plusieurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait pas qu’une seule organisation syndicale représentative qui décide de l’organisation d’un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.