Amendement n° CE57 · Article 11
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. »
Exposé sommaire
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.
Cosignataires (6)
Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic