Amendement n° CE27 · Article 39
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre la caractère précaire des travailleurs saisonniers ( accès à l’emploi, au logement, à la santé)
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Marie-Hélène Fabre, Béatrice Santais