Amendement n° CE26 · Article 30
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« européen ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national dans la mesure où la dimension européenne est aujourd’hui la plus pertinente. En effet, une part de plus en plus importante des groupes ou des entreprises sont installés dans plusieurs pays européens. Ces sociétés mettent en concurrence les salariés selon leur pays ce qui aboutit à la recherche du moins disant social.