Amendement n° CE19 (Rect) · Article 25
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. »
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement d’affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion et d’enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure.
En effet, au-delà du respect des temps de repos et de congés légaux, il est également essentiel de souligner que le droit à la déconnexion doit permettre au salarié de gérer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.