Amendement n° CE175 · Article 28
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 1 relève davantage de l’exposé des motifs que de la loi.