Amendement n° CE169 · Article 28
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« stipulations des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.