Amendement n° CE165 · Article 25
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’utilisation des outils numériques »,
les mots :
« des outils de communication à distance ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les termes, plus précis, de l’accord de branche négocié en 2014 par la fédération Syntec.