Amendement n° CE164 · Article 24
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d’activité »
les mots :
« s’effectue par transmission du document au service ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.