Amendement n° CE159 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce service garantit l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, qui réplique une disposition prévue à l’article 24 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie.
L’une des ambitions du CPA est d’offrir un service gratuit et sécurisé d’accès à ses documents en ligne, ou encore « coffre-fort numérique ».
Une première pierre est posée à cet édifice au travers de la communication – non encore automatique – des bulletins de paie. Il convient d’ores et déjà de prévoir que ce service pourra permettre la conservation des documents utiles à l’utilisation du CPA (certificats de formation, diplômes, bulletins de paie, CV, bilans de compétences, etc.), dans un cadre suffisamment sécurisé pour garantir la confidentialité de ces données.
À terme, l’enjeu est que le titulaire du CPA puisse y stocker l’ensemble de ses documents administratifs utiles à ses démarches en ligne (avis d’imposition, pièces d’identité numérisées, par exemple).