Amendement n° CE153 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de 20 heures inscrites »,
les mots :
« d’une heure inscriptible ».
Exposé sommaire
Ce décret doit permettre la conversion du temps citoyen en temps de formation, par une clé de conversion qui peut varier selon la nature de l’activité citoyenne. La rédaction actuelle semble indiquer que le temps citoyen, au bout d’une période donnée, permettra l’acquisition d’un « forfait » de 20 heures de formation.
Les bénéficiaires du CEC pourraient souhaiter bénéficier de formations plus courtes, et donc mobiliser plus rapidement leurs points de CEC en heures de formation. Pour éviter l’ambiguïté de la rédaction actuelle, il est proposé que le décret fixe une clé de conversion du temps qui garantit une heure de formation.