Amendement n° CE152 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« association »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« mentionnée au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Exposé sommaire
La grande diversité et le grand nombre des associations dites « d’intérêt général » au sens de la jurisprudence fiscale (les associations mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts) rend très délicate la constitution, puis la tenue actualisée, d’une liste d’associations telle que prévue par le présent alinéa.
Pour faire mention de ces associations, il est donc plus pertinent, et plus simple juridiquement, de conserver le champ défini par l’article 74 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Ce champ permet de retenir, en plus de la qualification « d’intérêt général » (reconnue par un rescrit fiscal), un critère d’ancienneté de l’association de trois ans minimum.