Amendement n° CE143 · Article 30
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente et des pertes d’exploitation durant un trimestre peuvent constituer un motif de licenciement économique par un employeur de ces très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ; ».
Exposé sommaire
Les TPE et PME sont plus fragiles et le délai de 4 trimestres consécutifs pour opérer un licenciement est trop long et peut obérer la survie de l’entreprise.
Cosignataires (5)
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic