Amendement n° CE141 · Article 14
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à réduire le nombre de branches aurait pour conséquence la diminution du nombre d’accords de branches.
Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises et de leurs salariés, ont des particularités qui nécessitent des accords spécifiques.
Elles garantissent une régulation dans les conditions de travail des salariés d’un même secteur d’activité et entre entreprises de toutes tailles.
L’accord de branche reste le meilleur niveau pour négocier et faire valoir les droits des salariés.
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic