Amendement n° CE140 · Article 11
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I, ce licenciement constitue un licenciement pour motif économique. Il doit être soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat pour causes économiques. ».
Exposé sommaire
Si l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic