Amendement n° CE138 · Article 10
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur ce sujet, il convient d’en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13.
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic