Amendement n° CE136 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 398, substituer au mot :
« information »
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire
L’instauration d’horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu’une information de l’Inspection du Travail.
Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.