Amendement n° CE126 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 222.
Exposé sommaire
Les salariés au forfait ne peuvent renoncer à leurs jours de repos. Il s’agit d’un sujet de santé publique qui ne peut souffrir d’exception.
En outre, le renoncement à ses congés payés par un salarié au forfait créerait une rupture d’égalité entre ces salariés et les salariés non soumis au forfait.
A terme, on peut d’ailleurs craindre que des salariés non soumis au forfait jours demandent à renoncer eux-aussi à leurs congés payés afin d’augmenter leurs revenus.
Cosignataires (4)
Fanny Dombre Coste, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic