Amendement n° CE125 · Article 39
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
Exposé sommaire
Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsabilités lorsque celle-ci n’aboutit pas. Les saisonniers sont dans une situation difficile et dans de nombreux territoires touristiques, l’emploi saisonnier représente une part importante de l’emploi. La précarité de ces emplois n’est pas acceptable et les dispositions proposées sont attendues depuis de trop nombreuses années. L’enclenchement d’une négociation est bien venu mais il ne serait pas acceptable de laisser sans réponse une situation alors même que la représentation nationale a demandé aux partenaires sociaux de trouver des réponses. Aussi, l’amendement proposé donne un an aux partenaires sociaux pour trouver un accord, ce délai passé, ce sera au législateur de fixer de nouvelles règles concernant les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers.