Amendement n° CE124 · Article 21
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 46, substituer aux mots :
« a la faculté d’ »,
les mots :
« doit, selon des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
L’engagement citoyen prend une grande part dans l’activité de notre pays. Il s’effectue souvent dans des conditions difficiles qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement, notamment dans le milieu associatif. Cet amendement propose de faire du dispositif proposé une obligation et pas seulement une possibilité.
Bien évidemment, cela suppose de préciser les conditions d’exercice de cedroit, c’est pourquoi un décret est explicitement prévu.