Amendement n° CE123 · Article 21
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 41, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 40 ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un dispositif du « Compte engagement citoyen » est tout à fait louable. Cependant, il apparaît, pour ce qui concerne les responsables d’associations, que le nombre d’heures à inscrire sur le compte personnel de formation est limité à 20 heures. Ce volume horaire apparaît par trop limité pour assurer une formation efficace. C’est en ce sens que cet amendement vous propose de passer à 40 heures le nombre d’heure pouvant être inscrites sur le compte personnel de formation.