Amendement n° CE118 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 132, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122-1 à 3122-6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à une année » du Chapitre II « Répartition et aménagements des horaires » du Livre Premier « Durée du travail, repos et congés » de la 3epartie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la Partie législative du Code du Travail.